L'Epargne Handicap



Qu’est qu’un contrat Épargne Handicap ?
L’Épargne Handicap est un contrat d’assurance vie, sur lequel est ajoutée l’option fiscale « Épargne Handicap ». L’article 199 septies du Code Général des Impôts le définit comme un contrat d’assurance en cas de vie d’une durée effective d’au moins 6 ans. Il garantit « à l’assuré atteint, lors de sa conclusion, d’une infirmité qui l’empêche de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à une activité professionnelle », le versement d’un capital ou d’une rente. Le contrat est souscrit par une personne en situation de handicap, en âge de travailler. Elle doit donc théoriquement avoir entre 16 ans et 60/65 ans. Dans tous les cas, il ne faut pas avoir fait valoir ses droits à la retraite. Des justificatifs tels que la carte d’invalidité, l’attestation d’octroi de l’Allocation Adultes Handicapés (AAH), une orientation MDPH ESAT ou foyer de vie ou atelier protégé ou l’admission en milieu ordinaire de travail avec réduction de salaire en raison d’un rendement professionnel diminué, seront demandés à l’adhésion.
Quels sont les avantages du contrat d’assurance-vie souscrit en Épargne Handicap ?
En termes de fiscalité, tant qu’il n’y a pas de retraits, les prélèvements sociaux sur les intérêts du fonds en euros ne sont pas dus (17.20% au 01/01/2018). Ils ne seront pas non plus prélevés en cas de décès, contrairement à l’assurance vie classique. L’avantage devient significatif au fil des années.

Les versements effectués sur un contrat d’Épargne Handicap donnent droit à une réduction d’impôt de 25 % des primes versées, dans la limite de 1525 euros + 300 euros par enfant à charge par an. Cette réduction sera accordée aux parents si l’enfant est rattaché à leur foyer fiscal. Les contrats d’ Épargne Handicap bénéficient d’un régime de faveur concernant les aides sociales. Les capitaux placés et capitalisés ne sont pas pris en compte pour l’octroi des aides sociales. Ces capitaux sont également exclus de l’assiette du calcul de la participation à la mesure de protection lorsqu’elle est exercée par un service MJPM (frais de tutelle).

En cas de retrait, seule la plus-value imposable est prise en compte pour le calcul de l’AAH et la participation aux frais d’entretien et d’hébergement financé par le Conseil Départemental. Les rentes viagères Épargne Handicap ne sont retenues pour le calcul de l’AAH qu’après un abattement de 1830 euros de la partie de la rente imposable. Elles ne sont pas prises en compte pour le calcul de la contribution aux frais d’hébergement. Elles s’ajoutent ainsi au minimum laissé à la disposition de la personne hébergée. Ainsi, au-delà des avantages déjà connus de l’assurance vie, l’Épargne Handicap bénéficie d’atouts supplémentaires : réduction d’impôts, dérogations concernant les prélèvements sociaux ( 0% au lieu de 17.20% sur les intérêts), possibilité de disposer de revenus tout en conservant le droit aux principales aides sociales … Il est cependant important de choisir un bon contrat Épargne Handicap. Les critères de choix seront entre autres : la qualité et le rendement du fonds en euros dans la durée, les frais, la diversité des supports disponibles, la facilité de gestion ; Il faudra aussi s’assurer de l’expérience du conseiller et de la compagnie d’assurance sur le sujet. Le conseiller devra valider l’intérêt de souscrire ce contrat avec chaque personne compte tenu de son patrimoine, de sa situation familiale et personnelle ainsi que de ses projets.



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